Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. Une caisse ne peut être constituée que si une fédération s’est engagée à l’admettre comme membre et à fournir, à la demande de l’Autorité, les garanties que cette dernière estime suffisantes pour assurer la protection des membres de cette caisse.
Les garanties requises pour l’application du premier alinéa peuvent être fournies par un fonds de sécurité.
2000, c. 29, a. 187; 2002, c. 45, a. 314; 2004, c. 37, a. 90.
187. Une caisse ne peut être constituée que si une fédération s’est engagée à l’admettre comme membre et à fournir, à la demande de l’Agence, les garanties que cette dernière estime suffisantes pour assurer la protection des membres de cette caisse.
Les garanties requises pour l’application du premier alinéa peuvent être fournies par un fonds de sécurité.
2000, c. 29, a. 187; 2002, c. 45, a. 314.
187. Une caisse ne peut être constituée que si une fédération s’est engagée à l’admettre comme membre et à fournir, à la demande de l’inspecteur général, les garanties qu’il estime suffisantes pour assurer la protection des membres de cette caisse.
Les garanties requises pour l’application du premier alinéa peuvent être fournies par un fonds de sécurité.
2000, c. 29, a. 187.
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